La date de votre sortie est décidée par votre obstétricien ou par votre chirurgien. Votre médecin pratique l'examen de sortie et vous remet les ordonnances et certificats. Les sorties se font de préference avant 11h. Vous devez vous présenter à l'accueil afin de :
Les déclarations de naissances seront faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu (art. 55 C.c alinéa 1er). Aux termes du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960, le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours. Il résulte de ce texte modifié par le décret n° 76-944 du 15 octobre 1976, que lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La personne sur qui pèse l’obligation de déclarer une naissance et qui ne l’aurait pas effectuée dans le délai prévu par l’article 55 du code civil encourt les sanctions de l’article R.40-6° du code pénal. Sa responsabilité civile peut être engagée.
Clinique Maternité Chirurgie |
Paris France |